Politique d’expédition

SOMMAIRE

PARTIE I — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Art. 1 — Objet   ·   Art. 2 — Champ d'application   ·   Art. 3 — Produits   ·   Art. 4 — Disponibilité   ·   Art. 5 — Produits sur devis   ·   Art. 6 — Produits personnalisés   ·   Art. 7 — Photos non contractuelles   ·   Art. 8 — Tolérances de fabrication
PARTIE II — PRIX ET COMMANDE
Art. 9 — Prix   ·   Art. 10 — TVA   ·   Art. 11 — Commandes   ·   Art. 12 — Refus de commande   ·   Art. 13 — Erreur de prix   ·   Art. 14 — Erreur technique   ·   Art. 15 — Rupture de stock
PARTIE III — PAIEMENT ET SÉCURITÉ
Art. 16 — Paiement   ·   Art. 17 — Sécurisation des paiements   ·   Art. 18 — Lutte contre la fraude   ·   Art. 19 — Vérification d'identité
PARTIE IV — LIVRAISON
Art. 20 — Livraison   ·   Art. 21 — Délais   ·   Art. 22 — Colis perdus   ·   Art. 23 — Colis endommagés   ·   Art. 24 — Réception des marchandises   ·   Art. 25 — Réserve de propriété   ·   Art. 26 — Transfert des risques
PARTIE V — RÉTRACTATION ET RETOURS
Art. 27 — Droit de rétractation   ·   Art. 28 — Exceptions au droit de rétractation   ·   Art. 29 — Retours   ·   Art. 30 — Conditions de retour   ·   Art. 31 — Remboursements
PARTIE VI — GARANTIES ET SERVICE APRÈS-VENTE
Art. 32 — Garantie légale de conformité   ·   Art. 33 — Garantie des vices cachés   ·   Art. 34 — Garantie commerciale   ·   Art. 35 — Exclusions de garantie   ·   Art. 36 — Procédure SAV
PARTIE VII — PRODUITS TECHNIQUES, INSTALLATION ET ÉCRANS LED
Art. 37 — Produits techniques   ·   Art. 38 — Installation   ·   Art. 39 — Intervention d'un tiers   ·   Art. 40 — Écrans LED   ·   Art. 41 — Conditions électriques   ·   Art. 42 — Stockage   ·   Art. 43 — Hivernage   ·   Art. 44 — Réparation
PARTIE VIII — RESPONSABILITÉ ET FORCE MAJEURE
Art. 45 — Responsabilité   ·   Art. 46 — Limitation des dommages   ·   Art. 47 — Force majeure   ·   Art. 48 — Cyberattaque
PARTIE IX — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET DONNÉES PERSONNELLES
Art. 49 — Propriété intellectuelle   ·   Art. 50 — Données personnelles   ·   Art. 51 — Cookies   ·   Art. 52 — Avis clients
PARTIE X — DIFFÉRENDS ET DISPOSITIONS FINALES
Art. 53 — Médiation   ·   Art. 54 — Tribunal compétent   ·   Art. 55 — Loi applicable   ·   Art. 56 — Clause de divisibilité   ·   Art. 57 — Clause de non-renonciation   ·   Art. 58 — Modification des CGV   ·   Art. 59 — Entrée en vigueur
 
PARTIE I — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1 — Objet
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles la société MAF, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nice sous le numéro 949 513 238, dont le siège social est situé 7 avenue de Fabron, 06200 Nice (ci-après « MAF » ou le « Vendeur »), commercialise, par l'intermédiaire de sa boutique en ligne accessible à l'adresse https://www.maf-france.com (ci-après la « Boutique »), du matériel audiovisuel professionnel — sonorisation, éclairage, écrans LED, structures scéniques, micros, câblage et accessoires — auprès de toute personne physique ou morale passant commande sur la Boutique (ci-après le « Client »).
Les présentes CGV constituent, avec le bon de commande et, le cas échéant, le devis accepté, l'intégralité des accords conclus entre les parties, à l'exclusion de tout autre document.
Article 2 — Champ d'application
Les présentes CGV s'appliquent, sans restriction ni réserve, à toute commande de Produits passée par un Client sur la Boutique, quel que soit le mode de paiement utilisé. Elles s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment celles pouvant figurer dans les documents du Client, sauf acceptation expresse et écrite de MAF.
MAF s'adresse tant à une clientèle de particuliers qu'à une clientèle de professionnels (campings, hôtels, restaurants, sociétés événementielles, collectivités, administrations, associations). Les dispositions du Code de la consommation ne bénéficient qu'aux Clients ayant la qualité de consommateur ou de non-professionnel au sens de l'article liminaire dudit code ; les Clients agissant à des fins entrant dans le cadre de leur activité professionnelle demeurent soumis au droit commun des contrats et du commerce.
La validation de la commande vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV, dont le Client reconnaît avoir pris connaissance préalablement, cette acceptation étant matérialisée par une case à cocher lors du processus de commande.
Les présentes CGV régissent exclusivement la vente en ligne de Produits sur la Boutique. Les prestations de location de matériel et les prestations d'installation, de réparation ou de maintenance souscrites en dehors d'une commande passée sur la Boutique font l'objet de conditions générales distinctes, remises au Client préalablement à la conclusion du contrat correspondant, et ne sont pas régies par les présentes.
Article 3 — Produits
Les Produits proposés à la vente sur la Boutique sont ceux figurant au catalogue en ligne au jour de la consultation, dans la limite des stocks disponibles. MAF sélectionne et importe ses Produits directement auprès de fabricants et distributeurs, ce qui peut se traduire par des délais d'approvisionnement variables selon les références.
Chaque fiche produit précise les caractéristiques essentielles du Produit concerné, au sens de l'article L111-1 du Code de la consommation. Le Client est tenu de prendre connaissance de ces informations avant toute validation de commande.
Article 4 — Disponibilité
Les offres de Produits sont valables dans la limite des stocks disponibles, tels qu'affichés sur la Boutique. Les stocks affichés sont actualisés régulièrement mais ne sauraient constituer un engagement contractuel de disponibilité immédiate, la synchronisation entre les systèmes de gestion de MAF et la plateforme Shopify pouvant comporter un délai technique.
En cas d'indisponibilité d'un Produit commandé, MAF en informe le Client dans les meilleurs délais et procède, au choix du Client, au remboursement des sommes versées, à la proposition d'un Produit de substitution de caractéristiques et de qualité équivalentes, ou au report de la livraison à une date convenue.
Article 5 — Produits sur devis
Certains Produits, notamment ceux nécessitant une configuration technique particulière, une installation ou un volume de commande important, sont proposés « sur devis ». Le devis, établi sur demande du Client, précise le prix, les délais et les conditions particulières applicables, et prévaut sur les présentes CGV en cas de contradiction expresse.
Le devis engage MAF pendant la durée de validité qui y est mentionnée, ou à défaut pendant trente (30) jours à compter de son émission ; passé ce délai, MAF peut librement le réviser pour tenir compte de l'évolution de ses coûts d'approvisionnement.
Toute commande sur devis est confirmée par le versement d'un acompte de 30 % du montant TTC, le solde étant exigible avant expédition ou remise du Produit, sauf modalités contraires expressément convenues au devis. Toute modification de la commande demandée par le Client après acceptation du devis (quantité, référence, configuration) donne lieu à un avenant écrit et peut entraîner une révision du prix et des délais.
En cas de commande spéciale nécessitant un approvisionnement dédié auprès du fabricant, l'acompte versé reste acquis à MAF si le Client annule sa commande après le lancement de l'approvisionnement, à titre d'indemnisation forfaitaire des frais engagés, sans préjudice de l'application de l'Article 6 lorsque le Produit est nettement personnalisé.
Article 6 — Produits personnalisés
Conformément à l'article L221-28 3° du Code de la consommation, les Produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés (dimensions sur mesure, configuration technique spécifique, gravure, habillage graphique, assemblage à la demande) ne bénéficient pas du droit de rétractation et ne font l'objet ni de reprise, ni d'échange, ni de remboursement, hors défaut de conformité ou vice caché.
Le Client est informé de cette exclusion avant la validation de sa commande et la reconnaît expressément lors du processus d'achat.
Article 7 — Photos non contractuelles
Les photographies, illustrations et vidéos accompagnant les fiches produits sont fournies à titre indicatif et n'ont pas de valeur contractuelle. Des écarts mineurs de coloris, de finition ou de présentation peuvent exister entre l'image affichée et le Produit livré, notamment en raison des paramètres d'affichage des écrans des Clients, sans que cela ne puisse constituer un défaut de conformité.
Article 8 — Tolérances de fabrication
Les caractéristiques techniques (dimensions, poids, puissance, luminosité, colorimétrie, rendu sonore) des Produits peuvent présenter des variations mineures inhérentes aux procédés de fabrication industrielle, dans les tolérances usuelles de la profession. Ces variations, dès lors qu'elles n'altèrent pas l'usage normal du Produit, ne peuvent justifier un refus de livraison, un retour ou une demande de réduction de prix.
PARTIE II — PRIX ET COMMANDE
Article 9 — Prix
Les prix des Produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison, lesquels sont précisés avant la validation définitive de la commande. MAF se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix applicable est celui en vigueur au jour de la validation de la commande par le Client, tel qu'affiché lors du paiement.
Article 10 — TVA
Les prix affichés intègrent la TVA au taux en vigueur au jour de la commande. Toute variation ultérieure du taux de TVA applicable est répercutée de plein droit sur le prix des Produits. Pour les Clients professionnels établis hors de France justifiant d'un numéro de TVA intracommunautaire valide, la facturation peut être établie hors taxes conformément aux règles applicables aux livraisons intracommunautaires.
Article 11 — Commandes
Le Client sélectionne les Produits de son choix, les ajoute à son panier puis valide sa commande en suivant le processus indiqué sur la Boutique, comprenant la vérification du contenu du panier, la saisie des informations de livraison et de facturation, le choix du mode de paiement, puis la validation finale emportant obligation de paiement au sens de l'article L221-14 du Code de la consommation.
Un récapitulatif de commande est adressé au Client par courrier électronique à l'adresse renseignée, valant accusé de réception au sens de l'article 1127-2 du Code civil. Le contrat est réputé formé à la date d'envoi de cette confirmation.
Article 12 — Refus de commande
MAF se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande émanant d'un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure, présentant des indices sérieux de fraude, comportant des informations manifestement erronées ou incomplètes, ou dont l'exécution serait susceptible de porter atteinte aux intérêts légitimes de MAF ou de tiers.
Ce refus, motivé, est notifié au Client dans les meilleurs délais et donne lieu, le cas échéant, au remboursement intégral des sommes déjà perçues.
Article 13 — Erreur de prix
En cas d'erreur manifeste d'affichage de prix résultant d'un dysfonctionnement technique de la Boutique, de la plateforme Shopify ou d'une erreur de saisie — notamment un prix dérisoire au regard de la valeur réelle du Produit concerné — MAF se réserve le droit d'annuler la commande correspondante après en avoir informé le Client, et de procéder au remboursement intégral des sommes versées. Une telle erreur, manifestement reconnaissable par tout Client normalement attentif, ne saurait engager MAF au prix erroné.
Article 14 — Erreur technique
MAF ne saurait être tenue responsable des erreurs d'affichage, de calcul ou de traitement de commande résultant d'un dysfonctionnement de la plateforme Shopify, des modules de paiement (Shopify Payments, Stripe, PayPal, Apple Pay, Google Pay) ou de tout prestataire technique tiers, sous réserve de la mise en œuvre des mesures correctives nécessaires dans les meilleurs délais et du remboursement de toute somme indûment perçue.
Article 15 — Rupture de stock
En cas de rupture de stock postérieure à la validation d'une commande, MAF informe le Client dans les meilleurs délais par courrier électronique. Le Client dispose alors de la faculté d'accepter un délai de réapprovisionnement, d'opter pour un Produit de substitution ou d'obtenir l'annulation de sa commande et le remboursement intégral des sommes versées dans un délai maximal de quatorze (14) jours, conformément à l'article L216-2 du Code de la consommation.
PARTIE III — PAIEMENT ET SÉCURITÉ
Article 16 — Paiement
Le prix est exigible intégralement au jour de la validation de la commande, sauf modalités particulières convenues au devis pour les commandes sur devis (acompte de 30 % à la commande, solde à la livraison). Le paiement s'effectue par carte bancaire, virement, ou tout autre moyen proposé sur la Boutique via Shopify Payments, Stripe ou PayPal, ainsi que, le cas échéant, par les solutions de paiement fractionné proposées par ces prestataires, dont les conditions propres s'appliquent en complément des présentes CGV.
Article 17 — Sécurisation des paiements
Les transactions sont opérées au moyen de protocoles de chiffrement et de sécurisation mis en œuvre par les prestataires de paiement (Shopify Payments, Stripe, PayPal), conformes aux normes de sécurité applicables — notamment PCI-DSS — et à la réglementation relative à l'authentification forte du payeur (DSP2). MAF ne collecte, ne stocke ni ne traite à aucun moment les données bancaires complètes du Client, celles-ci étant exclusivement gérées par lesdits prestataires.
Article 18 — Lutte contre la fraude
MAF met en œuvre, directement ou par l'intermédiaire de ses prestataires de paiement, des dispositifs de détection des transactions frauduleuses (analyse de risque, contrôle d'adresse, vérification de cohérence de commande). Toute commande présentant des indices de fraude, d'usurpation d'identité ou d'anomalie peut être suspendue dans l'attente de vérifications complémentaires, sans que cette suspension n'engage la responsabilité de MAF.
En cas de contestation de débit (chargeback) reconnue infondée par le prestataire de paiement, MAF se réserve le droit de poursuivre le recouvrement des sommes dues et de refuser toute commande future du Client concerné.
Constituent notamment des indices d'anomalie justifiant un contrôle manuel renforcé : l'utilisation d'un serveur mandataire, VPN ou outil de dissimulation d'adresse IP, une incohérence entre l'adresse IP, l'adresse de facturation et l'adresse de livraison, un moyen de paiement émis par un établissement étranger sans lien avec l'adresse du Client, ou une commande présentant une quantité, un montant ou une fréquence inhabituels au regard du profil du Client. MAF peut alors solliciter tout justificatif complémentaire et suspendre la commande dans l'attente de sa production, puis l'annuler et rembourser le Client à défaut de réponse dans un délai raisonnable.
Article 19 — Vérification d'identité
MAF se réserve le droit, avant expédition, de solliciter du Client la production de tout justificatif d'identité, de domicile ou de moyen de paiement, notamment pour les commandes d'un montant élevé ou présentant un profil de risque particulier. Le défaut de production des justificatifs demandés dans un délai raisonnable autorise MAF à suspendre ou annuler la commande, avec remboursement des sommes versées.
PARTIE IV — LIVRAISON
Article 20 — Livraison
Les Produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de la commande, en France métropolitaine et, sur demande, dans les autres zones géographiques précisées sur la Boutique. La livraison peut également s'effectuer sous forme d'enlèvement au dépôt de MAF, à Nice, sur rendez-vous.
Article 21 — Délais
Les délais de livraison indiqués sur la Boutique et dans la confirmation de commande sont donnés à titre indicatif et courent à compter de l'encaissement complet du prix. Conformément à l'article L216-1 du Code de la consommation, à défaut de date ou délai convenu, MAF livre le Produit au plus tard dans les trente (30) jours suivant la conclusion du contrat. Tout dépassement de délai n'ouvre droit à résolution du contrat par le Client consommateur que dans les conditions et selon la procédure prévues à l'article L216-2 du même code.
Article 22 — Colis perdus
En cas de perte du colis par le transporteur, constatée à l'expiration du délai de livraison annoncé par ce dernier, MAF engage sans délai une réclamation auprès du transporteur et procède, au choix du Client, à la réexpédition du Produit ou au remboursement intégral des sommes versées, dès lors que la perte est confirmée par le transporteur.
Article 23 — Colis endommagés
Il appartient au Client de vérifier l'état apparent de l'emballage et du Produit à la livraison, si possible en présence du livreur, avant de signer le bon de livraison. En cas de dommage visible sur l'emballage, le Client est invité à ouvrir le colis devant le transporteur ou immédiatement après son départ, et à refuser le colis en cas de dommage manifeste et important compromettant l'intégrité du Produit.
Toute anomalie doit faire l'objet de réserves précises, détaillées et manuscrites sur le bon de livraison (la seule mention « sous réserve de déballage » étant insuffisante), appuyées par des photographies et, pour les Produits techniques ou volumineux, une vidéo du déballage, puis confirmées par courrier recommandé au transporteur dans un délai de trois (3) jours ouvrés conformément à l'article L133-3 du Code de commerce, avec copie à MAF accompagnée des photographies et vidéos précitées. À défaut de réserves conformes et documentées, aucune réclamation ultérieure relative à un dommage de transport apparent ne pourra être valablement présentée.
Le retour d'un Produit endommagé au transport s'effectue dans son emballage d'origine chaque fois que possible ; MAF organise le transport retour aux frais du transporteur responsable dès lors que les réserves ont été régulièrement formulées, sans que cette prise en charge ne vaille reconnaissance préalable de la garantie applicable au Produit lui-même.
Article 24 — Réception des marchandises
La réception du Produit sans réserve par le Client ou son représentant vaut reconnaissance de la conformité apparente du Produit livré. Le Client dispose néanmoins de la faculté de signaler tout défaut de conformité non apparent lors de la réception, dans les conditions de la garantie légale de conformité.
Article 25 — Réserve de propriété
MAF conserve la pleine propriété des Produits vendus jusqu'au paiement intégral du prix en principal et accessoires, conformément aux articles L624-16 et suivants du Code de commerce. Le défaut de paiement à l'échéance convenue peut entraîner la revendication des Produits, sans préjudice de toute autre voie d'action.
Article 26 — Transfert des risques
Par dérogation à l'article 1196 du Code civil et conformément à l'article L216-4 du Code de la consommation, le transfert des risques de perte ou d'endommagement s'opère au bénéfice du Client consommateur au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession du Produit. Pour les Clients professionnels, le transfert des risques s'opère dès la remise du Produit au transporteur.
PARTIE V — RÉTRACTATION ET RETOURS
Article 27 — Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter d'autres frais que ceux de retour. Ce droit s'exerce au moyen du formulaire type de rétractation ou de toute déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à MAF aux coordonnées figurant en tête des présentes.
Article 28 — Exceptions au droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas, notamment, aux Produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés (voir Article 6), aux Produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, aux Produits descellés par le Client après livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé, ainsi qu'aux Prestations d'installation pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation avec l'accord exprès et préalable du Client renonçant à son droit de rétractation.
Article 29 — Retours
Toute demande de retour dans le cadre de l'exercice du droit de rétractation doit être notifiée à MAF selon les modalités de l'Article 27, puis donner lieu à l'expédition du Produit à l'adresse communiquée par MAF, au plus tard quatorze (14) jours après notification de la rétractation. Les frais directs de retour sont à la charge du Client, sauf disposition contraire mentionnée sur la Boutique.
Article 30 — Conditions de retour
Le Produit doit être retourné neuf, complet, dans son emballage d'origine, accompagné de l'ensemble de ses accessoires et documentation, et n'avoir subi aucune manipulation autre que celle nécessaire pour établir sa nature et ses caractéristiques. Toute dépréciation résultant de manipulations excédant ce qui est nécessaire peut donner lieu à une réduction du remboursement, proportionnelle à cette dépréciation, conformément à l'article L221-23 du Code de la consommation.
Article 31 — Remboursements
MAF rembourse l'intégralité des sommes versées, y compris les frais de livraison standard, au plus tard quatorze (14) jours après avoir été informée de la décision de rétractation, ce délai pouvant être suspendu jusqu'à récupération du Produit ou preuve d'expédition par le Client. Le remboursement s'effectue par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen.
PARTIE VI — GARANTIES ET SERVICE APRÈS-VENTE
Article 32 — Garantie légale de conformité
Conformément aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation, MAF est tenue de la garantie légale de conformité pour les Produits vendus aux Clients consommateurs, pendant un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien. Le Client bénéficie, à ce titre, du choix entre la réparation et le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues à l'article L217-10 du même code, et n'a pas à rapporter la preuve du défaut de conformité pendant un délai de vingt-quatre (24) mois à compter de la délivrance.
Article 33 — Garantie des vices cachés
Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, MAF garantit le Client contre les défauts cachés du Produit vendu le rendant impropre à l'usage auquel il est destiné, ou diminuant tellement cet usage que le Client ne l'aurait pas acquis, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. Cette action doit être intentée dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.
Article 34 — Garantie commerciale
Certains Produits bénéficient, en complément des garanties légales, d'une garantie commerciale de MAF ou du fabricant dont la durée, l'étendue, les conditions de mise en œuvre et les exclusions propres sont précisées sur la fiche produit, le devis ou la documentation contractuelle remise au Client. Cette garantie commerciale constitue un engagement contractuel additionnel et gratuit ou payant selon les conditions annoncées ; elle s'exerce sans préjudice des garanties légales de conformité et des vices cachés, dont elle ne restreint et ne conditionne en aucun cas la mise en œuvre, conformément à l'article L217-22 du Code de la consommation.
Conformément à l'article L217-23 du même code, le contrat de garantie commerciale est établi par écrit et remis au Client au plus tard au moment de la délivrance du bien ; il précise notamment son objet, sa durée, son champ d'application territorial, le nom et l'adresse du garant, ainsi que la procédure à suivre par le Client pour la mettre en œuvre.
Article 35 — Exclusions de garantie
Sont exclus du bénéfice des garanties légales et commerciales, dans les limites autorisées par la loi, les défauts et dommages résultant : d'une utilisation non conforme à la notice ou à la destination du Produit ; d'une installation, d'une désinstallation, d'un démontage ou d'un remontage réalisés par un tiers non habilité par MAF ; d'une modification, ouverture ou intervention non autorisée sur le Produit ; d'un défaut d'entretien ou de maintenance préventive ; d'une alimentation électrique inadaptée, instable ou non conforme, ou d'une inversion de polarité ou de branchement ; d'un câblage non conforme aux préconisations (notamment câblage RJ45 ou de puissance) ; d'un stockage ou d'un transport non conforme aux préconisations du fabricant, notamment une exposition à l'humidité, à la condensation ou entraînant de la corrosion ; d'une usure normale ; ou d'un cas fortuit ou de force majeure.
Sont également exclus de toute garantie l'usure des consommables et pièces d'usure (lampes, membranes, batteries, câbles de liaison) ainsi que les dommages consécutifs à un choc, une chute, une négligence ou un défaut de surveillance du Produit imputable au Client ou à un tiers dont il répond. La constatation de l'une de ces causes par MAF ou par l'expert mandaté à cet effet emporte refus de la garantie invoquée, sans préjudice de la faculté pour le Client de solliciter une réparation payante sur devis.
Article 36 — Procédure SAV
Toute demande de mise en œuvre d'une garantie doit être adressée à MAF aux coordonnées figurant en tête des présentes et comporter impérativement : le numéro de série du Produit, une copie de la facture ou du bon de commande, une description précise du défaut constaté, ainsi que des photographies et, pour les défauts non visuels ou intermittents, une vidéo permettant de constater l'anomalie. MAF peut également demander au Client d'effectuer, avant tout retour, des tests ou vérifications simples (réinitialisation, contrôle d'alimentation, test sur une autre source) dont le résultat conditionne la suite donnée à la demande. Toute demande incomplète peut être suspendue jusqu'à réception des éléments manquants.
Au vu de ces éléments, MAF réalise un diagnostic préalable, à distance ou après retour du Produit, permettant de déterminer si le défaut relève d'une garantie légale ou commerciale en cours de validité. Si le Produit s'avère hors garantie, ou si le défaut relève d'une cause exclue au titre de l'Article 35, un devis de réparation est adressé au Client, dont l'acceptation conditionne toute intervention ; à défaut d'acceptation dans un délai de trente (30) jours, le Produit est renvoyé au Client à ses frais ou, à défaut de retrait, traité conformément à l'Article 44.
Le transport aller du Produit vers MAF ou le centre technique désigné est à la charge du Client, sauf lorsque le défaut de conformité ou le vice cité est confirmé, auquel cas MAF rembourse les frais de transport raisonnablement engagés sur présentation des justificatifs. Le transport retour est pris en charge par MAF lorsque la garantie est reconnue applicable, et par le Client dans le cas contraire.
MAF ne fournit pas de matériel de remplacement pendant la durée d'immobilisation du Produit pour diagnostic, expertise ou réparation, sauf disposition contraire expressément convenue par écrit avec le Client, notamment dans le cadre d'un contrat de maintenance distinct. Le délai d'expertise et de réparation est communiqué au Client à titre indicatif et dépend de la disponibilité des pièces détachées et, le cas échéant, de l'intervention du fabricant.
Toute réparation, tout remplacement ou tout remboursement au titre d'une garantie est subordonné à la validation technique du diagnostic par MAF ou par le fabricant. MAF se réserve le droit de refuser la mise en œuvre de la garantie lorsque le diagnostic révèle une cause d'exclusion au sens de l'Article 35, ce refus étant motivé et notifié par écrit au Client.
PARTIE VII — PRODUITS TECHNIQUES, INSTALLATION ET ÉCRANS LED
Article 37 — Produits techniques
Les Produits techniques (matériel de sonorisation professionnelle, systèmes d'éclairage, écrans LED, structures scéniques) sont destinés à un usage requérant des compétences techniques appropriées. Le Client professionnel est réputé disposer, ou faire appel à un personnel disposant, des compétences nécessaires à leur mise en œuvre, sauf recours à la Prestation d'installation proposée par MAF.
Article 38 — Installation
Lorsque le Client sollicite une Prestation d'installation auprès de MAF, celle-ci fait l'objet d'un devis distinct précisant son périmètre, ses conditions d'accès au site, ses délais et son prix, dans le cadre des conditions générales spécifiques mentionnées à l'Article 2. L'installation par un tiers non habilité par MAF, ou le refus du Client de recourir à cette Prestation, dégage MAF de toute responsabilité liée à une mise en œuvre non conforme aux préconisations du fabricant.
Le Client garantit à MAF, préalablement à toute intervention, un accès libre et sécurisé au chantier aux dates convenues, une alimentation électrique disponible, dimensionnée et conforme à la norme NFC 15-100 (puissance souscrite suffisante, mise à la terre effective, protection différentielle adaptée), ainsi que, si la nature de l'installation le requiert, les moyens de levage ou d'accès en hauteur (nacelle, échafaudage) répondant aux normes de sécurité en vigueur et les emplacements de stationnement nécessaires aux véhicules et équipements de MAF. Le Client demeure seul responsable de la sécurité du chantier vis-à-vis de son propre personnel et des tiers, et désigne un interlocuteur ou chef de chantier habilité à valider les conditions d'accès et à réceptionner les travaux.
Tout retard, surcoût ou impossibilité d'intervention résultant du non-respect de ces conditions par le Client est facturé en sus et ne saurait engager la responsabilité de MAF. À l'issue de l'intervention, une réception contradictoire est organisée ; les réserves éventuelles sont consignées par écrit séance tenante et MAF dispose d'un délai raisonnable pour y remédier. À défaut de réserves formulées à cette occasion, l'installation est réputée conforme.
Article 39 — Intervention d'un tiers
Toute intervention d'un tiers installateur non mandaté par MAF sur un Produit vendu par MAF — installation, désinstallation, transport, stockage ou remise en service — est effectuée sous la seule responsabilité de ce tiers et du Client, et emporte exclusion des garanties de MAF pour les dommages en résultant.
Article 40 — Écrans LED
Les écrans LED font l'objet de préconisations techniques précises (ventilation, protection contre les intempéries pour les modèles extérieurs, dimensionnement de l'alimentation électrique, distance de visualisation minimale) communiquées avec le Produit ou au devis. Le Client s'engage à respecter ces préconisations, tout défaut résultant de leur non-respect étant exclu des garanties.
Le paramétrage des logiciels de contrôle (notamment NovaLCT ou tout logiciel équivalent), la configuration des cartes de réception, le réglage des processeurs vidéo et le mapping des modules LED relèvent de compétences techniques spécifiques. Toute erreur de paramétrage, de mapping, d'inversion d'alimentation, de branchement ou de câblage — en particulier un câblage RJ45 non conforme aux schémas fournis — réalisée par le Client ou par un tiers non habilité par MAF est exclue des garanties, de même que les dommages résultant d'une remise en service, d'un démontage ou d'un remontage non conformes aux procédures fournies par MAF, notamment à l'occasion d'un démontage ou remontage saisonnier.
Toute intervention d'une société extérieure non habilitée par MAF sur un écran LED, à quelque titre que ce soit, dégage MAF de toute responsabilité et de toute garantie pour les conséquences en résultant. Le Client s'engage à assurer des conditions de stockage, de transport et de manutention préservant les modules LED de l'humidité, de la condensation et de la corrosion, et à faire réaliser, pour les installations fixes ou saisonnières, les opérations de maintenance préventive recommandées par MAF ; l'absence de maintenance constatée constitue une cause d'exclusion de garantie pour les défauts qui en résultent.
Article 41 — Conditions électriques
Le bon fonctionnement des Produits électriques et électroniques commercialisés par MAF est conditionné au respect des caractéristiques électriques préconisées (tension, intensité, mise à la terre, protection différentielle). MAF ne saurait être tenue responsable des dommages résultant d'une alimentation électrique non conforme, instable ou inadaptée fournie par le Client ou le site d'installation.
Article 42 — Stockage
Le Client s'engage à stocker les Produits, avant et après installation, dans des conditions conformes aux préconisations du fabricant (température, hygrométrie, protection contre la poussière et l'humidité). Tout dommage résultant d'un stockage non conforme, notamment une exposition à l'humidité entraînant de la corrosion, est exclu des garanties de MAF.
Article 43 — Hivernage
Pour les Produits installés en extérieur ou dans des lieux non chauffés de manière permanente (campings, établissements saisonniers), le Client professionnel est responsable de la mise en œuvre des opérations d'hivernage recommandées par MAF ou le fabricant. MAF peut proposer une Prestation d'hivernage sur devis distinct.
Article 44 — Réparation
Les Prestations de réparation font l'objet d'un diagnostic préalable, communiqué au Client avec un devis, dont l'acceptation conditionne l'intervention. Les pièces remplacées non défectueuses demeurent la propriété du Client ; les pièces défectueuses remplacées sont conservées par MAF, sauf demande contraire du Client formulée avant l'intervention.
PARTIE VIII — RESPONSABILITÉ ET FORCE MAJEURE
Article 45 — Responsabilité
MAF est tenue à une obligation de moyens dans l'exécution de ses obligations, à l'exception de celles pour lesquelles la loi prévoit une obligation de résultat. La responsabilité de MAF ne saurait être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution imputable au Client, à un tiers non habilité, ou à un événement de force majeure.
Article 46 — Limitation des dommages
Dans toute la mesure permise par la loi, et sans préjudice des dispositions d'ordre public protectrices des Clients consommateurs, la responsabilité de MAF au titre de l'exécution des présentes CGV est limitée aux dommages directs et prévisibles, et ne saurait excéder le montant effectivement versé par le Client pour le Produit ou la Prestation concernés.
Sont en tout état de cause exclus les préjudices indirects tels que perte d'exploitation, perte de marge ou de bénéfice, perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, perte de données, perte ou annulation de réservation, préjudice résultant de l'annulation, du report ou de la mauvaise tenue d'un événement, manque à gagner, interruption d'activité ou atteinte à l'image, sauf faute lourde ou dolosive de MAF.
Article 47 — Force majeure
MAF ne saurait être tenue responsable de tout retard ou inexécution résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, incluant notamment les catastrophes naturelles, incendies, épidémies ou pandémies, conflits armés ou guerres, grèves totales ou partielles internes ou externes à MAF, blocages ou perturbations des transports, mesures gouvernementales ou douanières, pénuries mondiales ou variations d'approvisionnement en composants électroniques, ainsi que toute panne ou interruption générale des réseaux de télécommunication, d'internet, de l'hébergeur de la Boutique, ou des plateformes techniques tierces telles que Shopify, Stripe ou PayPal.
Dans une telle hypothèse, l'exécution des obligations concernées est suspendue pendant la durée de l'événement, sans indemnité, chaque partie reprenant l'exécution de ses obligations dès la cessation de la cause de force majeure.
Article 48 — Cyberattaque
En cas de cyberattaque, d'intrusion informatique, de panne générale de la plateforme Shopify, de l'hébergeur ou de tout prestataire technique tiers affectant la Boutique, MAF met en œuvre les mesures de remédiation nécessaires dans les meilleurs délais. MAF ne saurait être tenue responsable des conséquences d'un tel événement échappant à son contrôle direct, notamment l'indisponibilité temporaire de la Boutique, la perte de données non imputable à une négligence de MAF, ou toute transaction frauduleuse résultant d'une faille affectant un prestataire tiers.
PARTIE IX — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET DONNÉES PERSONNELLES
Article 49 — Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments composant la Boutique et les supports commerciaux de MAF — logo, marques, photographies, vidéos, notices, catalogue, fiches produits, descriptions rédactionnelles, documentation technique, charte et identité graphiques, arborescence et base de données — est la propriété exclusive de MAF ou de ses partenaires, et est protégé au titre du droit d'auteur, du droit des marques et du droit des bases de données. Toute reproduction, représentation, extraction ou exploitation, totale ou partielle, à quelque fin que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans autorisation écrite préalable de MAF, est interdite et constitutive de contrefaçon engageant la responsabilité civile et pénale de son auteur.
Article 50 — Données personnelles
MAF, en qualité de responsable de traitement au sens du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, collecte et traite les données personnelles des Clients aux fins de gestion des commandes, de la relation Client, de la facturation, de la lutte contre la fraude et, sous réserve du consentement ou de l'intérêt légitime du Client, de prospection commerciale.
Ces données sont conservées pendant la durée nécessaire à ces finalités et aux obligations légales de conservation, et sont communiquées aux seuls prestataires techniques de MAF agissant en qualité de sous-traitants au sens du RGPD, notamment la plateforme Shopify (hébergement de la Boutique et gestion des commandes), les prestataires de paiement (Shopify Payments, Stripe, PayPal) et les transporteurs. Lorsque ces prestataires sont établis hors de l'Union européenne ou y transfèrent des données, un tel transfert est encadré par les garanties appropriées prévues par le RGPD, notamment les clauses contractuelles types de la Commission européenne.
Le Client dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, qu'il peut exercer auprès de MAF aux coordonnées figurant en tête des présentes, ainsi que du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Article 51 — Cookies
La Boutique utilise des cookies et traceurs, notamment techniques (nécessaires au fonctionnement du panier et du paiement) et, sous réserve du consentement du Client recueilli via le bandeau dédié, des cookies de mesure d'audience et de personnalisation. Le Client peut à tout moment paramétrer ses préférences ou retirer son consentement selon les modalités décrites dans la politique de gestion des cookies accessible sur la Boutique.
Article 52 — Avis clients
Les avis publiés sur la Boutique reflètent l'expérience des Clients ayant effectivement acheté ou utilisé les Produits concernés. MAF met en œuvre les diligences nécessaires, conformément à la norme AFNOR NF Z74-501 et à l'article L111-7-2 du Code de la consommation, pour garantir l'authenticité de ces avis, dont la collecte, la modération et la publication répondent à des critères objectifs et non discriminatoires.
PARTIE X — DIFFÉRENDS ET DISPOSITIONS FINALES
Article 53 — Médiation
Conformément aux articles L616-1 et suivants du Code de la consommation, tout Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige relatif à l'exécution des présentes CGV, après démarche préalable écrite auprès de MAF restée infructueuse. Le médiateur compétent et ses coordonnées sont précisés sur la Boutique.
Article 54 — Tribunal compétent
Tout litige relatif à la formation, l'exécution ou l'interprétation des présentes CGV opposant MAF à un Client professionnel est soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Nice, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie. Pour les Clients consommateurs, les règles de compétence territoriale de droit commun s'appliquent, sans préjudice du droit de saisir la juridiction du lieu où ils demeuraient au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
Article 55 — Loi applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Pour les Clients consommateurs résidant dans un autre État membre de l'Union européenne, ce choix de loi ne saurait les priver de la protection que leur assurent les dispositions impératives de la loi de leur État de résidence.
Article 56 — Clause de divisibilité
Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGV était déclarée nulle, illicite ou inapplicable, cette nullité n'affecterait pas la validité des autres stipulations, qui demeureraient pleinement applicables. La stipulation litigieuse serait alors réputée non écrite et remplacée, dans la mesure du possible, par une stipulation d'effet équivalent conforme à la commune intention des parties.
Article 57 — Clause de non-renonciation
Le fait pour MAF de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l'une quelconque des stipulations des présentes CGV, ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
Article 58 — Modification des CGV
MAF se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment, notamment pour tenir compte des évolutions législatives, réglementaires ou de son offre commerciale. Les CGV applicables à chaque commande sont celles en vigueur sur la Boutique au jour de la validation de la commande par le Client.
Article 59 — Entrée en vigueur
Les présentes CGV entrent en vigueur à la date de leur publication sur la Boutique et annulent et remplacent toute version antérieure. La date de mise à jour figure en pied de document.
 
ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
La validation de la commande sur la Boutique, précédée de la case à cocher « J'ai lu et j'accepte les conditions générales de vente », emporte acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV par le Client. Un exemplaire des présentes CGV, ainsi que la confirmation de commande, sont archivés par MAF et peuvent être communiqués au Client sur simple demande.
MAF
7 avenue de Fabron, 06200 Nice
RCS Nice 949 513 238
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